Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de formation professionnelle

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par khalid (ci-après « l'Organisme »), qu'elles se déroulent en présentiel, à distance ou en format mixte. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Organisme.

Article 2 — Documents contractuels

Pour chaque action de formation, l'Organisme remet au Client ou au Stagiaire : le programme détaillé, les présentes CGV, une convention de formation (ou un contrat de formation pour une personne physique à titre individuel), la convocation, le règlement intérieur et le livret d'accueil. La convention signée vaut acceptation de la commande.

Article 3 — Inscription et confirmation

L'inscription est effective à réception de la convention ou du contrat signé. L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas satisfaits, ou si le nombre de participants est atteint. Une convocation précisant le lieu, les dates et les horaires est adressée avant le début de la formation.

Article 4 — Prix, facturation et règlement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au tarif sauf exonération dont bénéficie l'Organisme au titre de l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Ils comprennent les supports pédagogiques et l'accès à la plateforme. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration restent à la charge du Client.

La facture est émise à l'issue de la formation, ou selon l'échéancier prévu dans la convention. Le règlement s'effectue à réception de facture, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO), France Travail, le compte personnel de formation (CPF) ou tout autre organisme, il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de le signaler à l'Organisme. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde reste dû par le Client.

Article 6 — Délai de rétractation

Pour une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, un délai de rétractation de dix jours court à compter de la signature du contrat (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Pour un consommateur ayant contracté à distance, le délai de rétractation est de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Article 7 — Annulation, report et abandon

• Par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais. Entre 10 et 3 jours ouvrés : 50 % du prix reste dû. Moins de 3 jours ouvrés ou absence non justifiée : 100 % du prix reste dû, ces sommes ne pouvant être imputées sur l'obligation de financement de la formation professionnelle.
• Abandon en cours de formation : les heures réalisées sont facturées ; en cas de force majeure dûment justifiée, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.
• Par l'Organisme : l'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant, en informant le Client au plus tard 7 jours avant le début. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou reportées, sans autre indemnité.

Article 8 — Déroulement, assiduité et attestations

Le Stagiaire s'engage à suivre l'intégralité de la formation et à émarger à chaque séance (présentiel, plateforme ou tablette). À l'issue de la formation, l'Organisme délivre une attestation de fin de formation et, le cas échéant, un certificat de réalisation. Le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur qui lui est remis.

Article 9 — Accessibilité et situation de handicap

L'Organisme étudie toute demande d'adaptation de la formation pour les personnes en situation de handicap. Le référent handicap peut être contacté avant l'inscription afin de définir les aménagements possibles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, restent la propriété exclusive de l'Organisme ou de leurs auteurs. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d'autres fins que la formation suivie est interdite sans autorisation écrite.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de la formation, à l'établissement des documents obligatoires et au suivi de la qualité. Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont transmises qu'aux financeurs et organismes concernés. Conformément au RGPD, le Client et le Stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable auprès de l'Organisme.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'Organisme, qui s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l'Organisme, sauf disposition légale contraire au bénéfice d'un consommateur.

Article 14 — Acceptation

L'acceptation des présentes conditions vaut engagement contractuel. Le Stagiaire ou le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant le début de la formation.

Conditions en vigueur au 25/10/2026
khalid
benhassoune
Directeur